Conditions générales de mise à disposition d’un espace de stockage

Objet

1.1 Le client bénéficie d’un espace de stockage mis à sa disposition pendant la durée du contrat et s’engage à n’y entreposer que des biens lui appartenant et aucuns produits dangereux ou illicites. Les biens stockés par le client sont sous sa responsabilité et à ses risques et périls. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer une redevance mensuelle d’avance.

1.2 Si un dommage est constaté sur les boxes voisins ou dans l’entrepôt dues aux biens entreposés dans son box, le client sera tenu pour seul responsable. Le CLIENT ne pourra pas non plus tenir responsable la société CARREBOX d’éventuelles vices ou défauts cachés ou apparents et malfaçons sur les biens qu’il entrepose. La société CARREBOX n’a en aucun cas à connaitre la valeur, la nature ou la consistance des biens entreposés par le client

1.3 Le contrat réalisé avec la société CARREBOX ne peut s’assimiler ou s’analyser à un contrat de dépôt ou de louage. La société n’est donc pas tenue à une obligation de garde, d’entretien, de surveillance et de conservation des biens.

1.4 Le CLIENT ne pourra en aucun cas exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de service dans son espace de stockage, ni même dans l’enceinte de la société CARREBOX. Son espace de stockage ne pourra en aucun cas être utilisé pour s’établir en siège social, recevoir du courrier ou encore être céder ou mis à disposition d’un tiers.

Durée

2.1 A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un mois. La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance devra en informer l’autre partie par LRAR, par mail ou via le site web et moyennant un préavis de 7 jours avant la date de facturation mensuelle. A défaut de résiliation comme notifié ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance suivante.

Paiement et redevance

3.1 La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

3.2 La société CARREBOX se réserve le droit de réviser cette redevance à tout moment et à charge d’en informer le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

3.3 L’arrêt de la facturation n’est effectif qu’une fois que le CLIENT a signé avec la société CARREBOX le procès-verbal de sortie et que le client aura libéré l’espace et retiré le cadenas de son box.

3.4 En cas de retard de paiement de la ou des redevances dues, des pénalités de retard de 10€TTC +10% du montant pourront être imputées au client. En cas d’impayé sur un prélèvement, des frais seront aussi répercutés sur le compte du client d’un montant de 18.50€ TTC.

3.5 En cas de retard de paiement d’une redevance de plus de 10 jours après l’émission de celle-ci, la société CARREBOX se réserve le droit de restreindre l’accès au box et d’y interdire d’en retirer quelques affaires qui y soit entreposées jusqu’à régularisation du solde.

3.6 En cas de retard de paiement d’une redevance de plus de 10 jours après l’émission de celle-ci, un courrier de relance pourra être envoyé par voie postal. Ce courrier sera facturé 2€ TTC au client

3.7 En cas d’impayé de plus d’un mois, la société CARREBOX enverra un courrier recommandé avec avis de réception pour mettre en demeure de régler la dette. Des frais de 15€ TTC seront facturés pour l’envoi de ce courrier.

Équipements à disposition

4.1 Le client pourra profiter d’une mise à disposition de chariots et diables sur le lieu de stockage. Ce matériel est sous sa responsabilité lors de son utilisation. Le CLIENT doit le surveiller et le restituer en bon état. La société CARREBOX ne sera pas tenue comme responsable des dégradations causées sur le matériel sous la garde du client.

4.2 S’il y a défaut ou vices, le client doit le signaler à l’accueil du site CARREBOX avant d’en prendre possession, sinon il reconnait être en possession d’un matériel en bon état.

4.3 Le matériel est strictement réservé à une utilisation dans l’enceinte du site CARREBOX.

4.4 Les transpalettes sont réservés aux clients ayant souscrit un contrat à titre professionnel.

4.5 Le client s’engage à respecter les lieux et les divers équipements mis à disposition sur le centre CARREBOX.

Dépôt de garantie

5.1 Lors de la signature du contrat, le CLIENT doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance TTC. Celui-ci sera encaissé et rendu dans un délai de 30 jours fin de mois après signature de la résiliation définitive du contrat et si le CLIENT a régler toutes les sommes dues à la société CARREBOX.

5.2 Dans le cas où des sommes seraient encore dues par le CLIENT, le dépôt de garantie pourra venir réduire le montant des factures dues.

5.3 Le dépôt de garantie pourra être en partie retenu en cas de dégât sur le box afin de rembourser les frais de remise en état.

5.4 Ce dépôt de garantie est non productif d’intérêt.

Assurance

6.1 Le client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques assurables dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol et de dégât des eaux ainsi que les risques inhérent à l’occupation du ou des boxes mis à disposition.

6.2 Le CLIENT devra communiquer, le jour de la signature du contrat, à la société CARREBOX, une attestation de son assureur justifiant la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de non recours contre le propriétaire du bâtiment, la société, les assureurs et les clients de la SOCIETE. En cas de non-respect de cette obligation par le client, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du contrat ou à le résilier. La SOCIETE pourra de même souscrire à une assurance pour le client et obtenir du CLIENT le remboursement des frais engagés sans délais.

6.3 Clause de renonciation à recours réciproque : en cas de dommages, le CLIENT et ses assureurs renoncent à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, CARREBOX, les clients de CARREBOX et leurs assureurs respectifs. De son coté, CARREBOX et ses assureurs renoncent à tout recours envers les CLIENTS et leurs assureurs sauf en cas de malveillance, de non-respect des marchandises interdites et de non-respect du règlement intérieur.

6.4 CARREBOX propose au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit pour le compte de ses clients. Le client choisi librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance ou à celle proposée par CARREBOX, auquel cas, il doit remplir et signer le bulletin d’adhésion à l’assurance. Dans le cas où le client choisi sa propre assurance, il devra signer un bulletin de renonciation à l’assurance proposé par CARREBOX et fournir les justificatifs expliqué par les articles 6.1 et 6.2.

6.5 Le CLIENT est tenu d’informer CARREBOX de tous sinistres dans un délai de 24 heures. Le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations auprès des autorités administratives.

Résiliation du contrat

7.1 Outre les pénalités de retard prévu à l’article 3 en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales accordées préalablement par CARREBOX ne sont plus appliquées et les frais engagés par CARREBOX seront à la charge du CLIENT.

7.2 A défaut de paiement des sommes dues dans un délai de 2 mois, ou à défaut des obligations prévues au présent contrat et au règlement intérieur, et après envoi en recommandé avec AR d’une mise en demeure restée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit. Par ailleurs la société pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement complet des sommes dues.

7.3 A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelque cause que se soit, le client doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêt, frais et indemnités mis à sa charge au terme du contrat.

7.4 En cas de maintien dans le box dans un délai de 15 jours après réception de la résiliation, le client sera redevable d’une somme égale au montant de la redevance mensuelle hors remise commerciale, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective dudit box.

7.5 Au-delà d’un délai de 15 jours après la notification de la rupture du contrat et en cas de non libération du box, CARREBOX pourra procéder à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant la valeur marchande ou l’absence de valeur) après l’inventaire effectué par un mandataire de justice ou un commissaire-priseur. Les frais d’inventaire restent à la charge du client et seront imputés si possible par la vente des biens. Dans le cas où les valeurs des biens restent inférieurs aux sommes dues celle-ci restent dues.

Modification du contrat et règlement intérieur.

8.1 : Les dispositions du contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé du CLIENT et de CARREBOX et portant une date postérieur à la date d’entrée en vigueur du contrat.

8.2 En cas de nécessité, le client doit, à la demande de CARREBOX déménager ses biens dans un autre box de même superficie ou supérieur dans le délai prévu par CARREBOX.

8.3 Règlement intérieur : Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du règlement interne et s’engage à le respecter sans restrictions ni réserve.

8.4 La société se réserve le droit de modifier le règlement intérieur et de le communiquer aux CLIENTS par voie d’affichage ou postale simple.

Election de domicile - Règlements des litiges – Attribution de juridiction

9.1 Pour l’exécution du contrat, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant sur le contrat de prestation de services.

9.2 Le CLIENT s’engage à signaler par écrit à la société tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIETE.

9.3 Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat, et à défaut de solution amiable, seront du ressort du tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service objet du contrat. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

9.4 Pour toute réclamation, le CLIENT contactera le centre CARREBOX qui fournit la prestation de mise à disposition du box et lui adressera sa demande pour courrier recommandé AR.

9.5 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du centre ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur suivant : CM2C –14 rue Saint Jean, 75 017 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net. Il vous est rappelé qu’avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d’une réclamation écrite. Certains centres CARREBOX, exploités par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Dans ce cas, le commerçant concerné reste tenu de délivrer cette information au CLIENT.

9.6 Le contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soumis au droit français.

Dispositions diverses

10.1 Accès au box : La société CARREBOX pourra, en cas de force majeure et afin de protéger les biens et plus généralement l’établissement, pénétrer de force dans le box sans avertir immédiatement le client. Celui-ci en sera informé dans un délai de 48h. De même, la société pourra, en prévenant le client 7 jours avant, pénétrer dans le box pour des raisons techniques, d’entretien ou de réparation.

10.2 Etat du box : le box mis à disposition par CARREBOX doit être rendu propre et dans l’état initial qu’il avait été confié.

10.3 Droit à la vidéo : Le CLIENT reconnait le droit de CARREBOX de capter et enregistrer des images vidéo dans le bâtiment. CARREBOX s’engage à utiliser celle-ci que dans l’intérêt de la sécurité du centre.

10.4 Accès au site et au box : Le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’accès au site et au box tel que défini dans le règlement intérieur.

10.5 Loi d’informatique et libertés : Conformément à la loi « informatiques et liberté » du 16 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectifications des informations qui le concerne auprès de la SOCIETE.

10.6 Le CLIENT pourra exercer ses droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que ses droits d’effacement, d’opposition et de portabilité en adressant un courrier électronique à dpo@carrebox.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CARREBOX – Protection des données personnelles – 8 Rue Ambroise Paré 59280 BOIS GRENIER, accompagné de la copie de sa pièce d’identité.